Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou la prestation s'étale dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de façon inchangée.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance mis en place par l’entrepreneur, où seule la communication à distance est utilisée jusqu’à la conclusion du contrat.
Moyen de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents au même endroit.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motifs. Pendant ce délai, il doit traiter le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et lui seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu électroniquement, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique, de façon à pouvoir être facilement stockées sur un support durable.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions spécifiques aux produits ou services, le consommateur pourra se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées ou déclarées nulles, le reste du contrat demeure en vigueur, et la disposition annulée sera remplacée par une disposition reflétant autant que possible l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions sont évaluées « selon l’esprit » de ces conditions. Les ambiguïtés dans l’interprétation doivent être résolues « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés. Les images et spécifications sont indicatives et n’engagent pas l’entrepreneur en cas d’erreur manifeste.

Toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat, y compris les frais d’expédition, la procédure de paiement, la possibilité d’exercer le droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et autres informations pertinentes, seront clairement communiquées au consommateur.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur et sous réserve du respect des conditions associées.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur confirme la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et des paiements en ligne. Il peut vérifier la solvabilité du consommateur avant l’exécution du contrat et refuser ou conditionner la commande si nécessaire.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.

Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et dans son état d’origine, conformément aux instructions de l’entrepreneur. La notification du droit de rétractation doit se faire par écrit ou par e-mail.

Article 7 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 30 jours suivant la rétractation, après réception du produit ou preuve de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

Produits personnalisés selon les spécifications du consommateur
Produits clairement personnels
Produits périssables
Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché
Médias et logiciels scellés dont le sceau a été brisé
Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé

Article 9 – Prix

Les prix indiqués sont garantis pendant la durée mentionnée dans l’offre, sauf modifications dues aux taux de TVA ou fluctuations du marché précisées dans l’offre.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales applicables.

La garantie fournie par le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec soin et livre dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur sera informé dans les 30 jours et pourra annuler le contrat sans frais.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois. Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à l’échéance avec le même préavis.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut et seront traitées dans un délai de 14 jours.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.